 ... Rapport de la France concernant la directive 2003/30/CE visant à promouvoir l’utilisation des biocarburants. |
" Note des autorités françaises "
mis en ligne le 1er mars 2006. |
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NOTE DES AUTORITES FRANCAISES
OBJET : Rapport de la France concernant la directive 2003/30/CE visant à promouvoir l’utilisation des biocarburants.
Les autorités françaises ont l’honneur de transmettre à la Commission européenne le rapport de la France prévu à l’article 4-1 de la directive 2003/30/CE visant à promouvoir l’utilisation des biocarburants.
1) Les actions en faveur de la promotion des biocarburants en France
La France a encouragé depuis plus de dix ans une utilisation des biocarburants sous une forme banalisée, en les incorporant dans les carburants ou le fioul domestique, sans que l’usager ait besoin de modifier le réglage de son moteur.
Pour cela, les deux filières, éthanol agricole pour les essences et huiles végétales pour le gazole, ont développé des produits élaborés dont les caractéristiques se rapprochent de celles des carburants ou du fioul
domestique auxquels ils peuvent être mélangés :
• l’ETBE (Ethyl Tertio Butyl Ether), fabriqué à partir d’éthanol agricole (blé ou betterave) peut être incorporé dans les essences à hauteur de 15%,
• l’éthanol peut ête incorporé directement dans l’essence jusqu’à 5 %,
• l’EMHV (Ester méthylique d’huile végétale) fabriqué à partir d’huile de colza ou de tournesol peut être incorporé dans les gazoles à hauteur de 5%.
Des dérogations ont pu également être accordées pour des utilisations de biocarburants à des taux de mélange plus élevés que ci-dessus au vu d’un programme technique comportant nécessairement une évaluation normalisée
et comparée des performances énergétiques et environnementales des carburants utilisés (jusqu’à 40% d’EMHV dans le gazole pour les flottes captives).
Les biocarburants bénéficient depuis 1992 d’une défiscalisation partielle afin de compenser leur surcoût par rapport aux carburants traditionnels.
Cette défiscalisation est accordée aux biocarburants produits par des unités ayant reçu un agrément après appel d’offre communautaire. Cette mesure a permis le développement des deux filières ETBE et EMHV.
En 2004, pour la première année, l’éthanol incorporé directement dans l’essence a bénéficié également d’une défiscalisation.
La loi de finances rectificative pour 2003 a fixé les montants de défiscalisation suivants pour 2004 :
. 38 E/hl pour l’éthanol incorporé sous forme d’ETBE ;
. 37 E/hl pour l’éthanol incorporé directement ;
. 33 E/hl pour les EMHV.
Ces montants sont ajustés chaque année pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques.
Pour l’année 2003, le montant global de l’exonération fiscale dont ont bénéficié les biocarburants est de l’ordre de 180 ME.
Consommation de biocarburants en France en 2003 :
Grâce à ces mesures fiscales, la consommation française d’ETBE en 2003 s’est élevée à 164 000 tonnes, soit 75 % de la capacité autorisée des trois unités agréées, à partir d’une production de 77 190 tonnes d’éthanol. La consommation d’EMHV a atteint 321 000 tonnes en 2003,
niveau le plus haut jamais atteint.
L’incorporation de composés oxygénés agricoles fabriqués en France en 2003 dans l’essence et le gazole consommés en France représente en moyenne :
. 0,6 % en volume brut, pour la part biomasse d’ETBE dans les essences ;
. 1 % en volume d’EMHV dans le gazole.
Pour 2004, des agréments complémentaires ont été accordés pour des quantités de 70 000 tonnes pour les EMHV et 12 000 tonnes pour l’éthanol pur. Les quantités totales agréées représentent ainsi :
 387 500 tonnes pour les EMHV
199 000 tonnes pour l’ETBE
12 000 tonnes pour l’éthanol
2) Le projet de loi d’orientation sur l’énergie donne un objectif national indicatif de pourcentage de biocarburants dans les carburants de 2 % en 2005.
3) Le Premier ministre français a annoncé en septembre 2004 le lancement d’un plan visant à augmenter la production de biocarburants de 800 000 tonnes par an à l’horizon 2007 ce qui correspondrait à un triplement de la production annuelle.
Pour en savoir plus, le site de la Communauté Européenne sur les questions d’Energie :
http://europa.eu.int/comm/energy/index_fr.html
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