PÉTITIONS
Vous pouvez enrichir cet article en informant LaPlateforme des dernières modifications au niveau des lois, des actions citoyennes en cours, etc. Merci.

Pétition contre le projet de loi DADVSI :

http://eucd.info/petitions/index.php ?petition=2

Modèle de lettre à votre député et analyse des amendements :

http://www.eucd.info/268.shtml

http://www.homo-numericus.net/breve749.html

Pétition de 30 scientifiques contre le brevet de logiciels.

Liens :

http://www.temps-reels.net/article1379.html

http://www.debatpublic.net/Members/paigrain/commons/noinfpat-fr

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