Sur le site du premier ministre :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/

" Alors que vient de s’ouvrir la Quinzaine du commerce équitable, Renaud Dutreil a annoncé, le 3 mai, la prochaine sortie d’un décret fixant les garanties auxquelles s’engageront les opérateurs de cette filière en plein essor : prise en compte des principes du développement durable, interdiction du travail des enfants, santé et sécurité au travail... La commission nationale créée par la loi du 2 août 2005 reconnaîtra les personnes physiques ou morales qui veilleront au respect de ces conditions. "

  Le communiqué du Conseil des ministres, sur le site du Premier ministre
  La communication de Renaud Dutreil, sur le site du ministère chargé du Commerce (format pdf)
  Le projet de décret, sur le site du ministère chargé du Commerce (format pdf)
  La loi du 2 août 2005 sur Légifrance

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